La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente énumérées ci-dessous:
Les enchères et le règlement des achats s'effectuent en francs suisses (CHF). Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou en espèces dans les limites légales. Les cartes de crédit sont acceptées sur place ou à distance via notre plateforme sécurisée, sous réserve de frais de participation aux coûts de transaction perçus par l'émetteur. Les chèques ne sont pas acceptés. Sur demande préalable, une facture en Euros peut être établie sur la base d'un taux de change fixé par la maison de ventes, le règlement devant alors être effectué sur le compte bancaire spécifique indiqué.
La vente se déroule par numéro d'enchérisseur. Chaque participant doit se légitimer avant la vacation pour obtenir un numéro d'identification. L’adjudication est prononcée en faveur du dernier enchérisseur. Seule l’adjudication prononcée de vive voix par le commissaire-priseur et consignée dans le procès-verbal officiel de la vente fait foi et vaut acte de vente conformément à l'article 229 CO. En cas de divergence entre le procès-verbal et toute autre information (affichage, annonce orale divergente), les mentions portées au procès-verbal prévalent exclusivement. En cas de litige entre deux enchérisseurs au moment de l’adjudication, celle-ci est annulée et le lot est immédiatement remis en vente. Durant la vente, DognyAuction se réserve le droit de modifier l’ordre de la vente, de séparer, regrouper ou exclure des lots à sa discrétion
Les surenchères doivent être formulées clairement (voix, numéro ou clic technique) et respecter les incréments (paliers d’enchères) fixés par la maison de vente. Le commissaire-priseur est seul juge de la réception et de l'ordre des enchères. Il se réserve le droit souverain de refuser toute surenchère non conforme ou tardive, même techniquement acceptée par erreur sur une plateforme en ligne. Une surenchère n'est considérée comme valide qu'une fois acceptée et annoncée par le commissaire-priseur durant la vacation.
Les objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de l’adjudication, avec leurs défauts, imperfections et erreurs de description. Conformément à l'article 234 CO, toute garantie pour les défauts physiques ou juridiques est expressément exclue. Les descriptions, rapports de condition, évaluations, ainsi que les indications d'auteur, de signature, de date, de provenance ou d'authenticité sont donnés à titre de simple opinion et ne constituent aucune garantie ni promesse de qualité. L'acheteur a le devoir de se forger sa propre opinion lors de l'exposition publique. Aucune réclamation ne sera admise après l'adjudication, y compris pour les cadres et les verres.
Les ordres d’achats peuvent être déposés directement sur notre plateforme d’enchères live.dognyauction.ch et via notre application. Ils peuvent également être déposés auprès de l’étude en remplissant le formulaire d’ordre à travers notre site dognyauction.ch. Les ordres transitant pas l’étude doivent parvenir au plus tard à 16h le jour précédant la vente. DognyAuction exécute ces ordres avec soin et discrétion, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique, de défaut de connexion ou de toute omission dans l'exécution d'une offre quelle qu’en soit la raison. En cas d'offres identiques pour un même lot, la priorité est donnée à l'offre reçue chronologiquement en premier. Les ordres passant par l’étude font l’objet d’une confirmation d’ordre, veuillez prendre contact avec l’étude si vous ne l’avez pas reçue. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité pour d’éventuels problèmes de connexion ou tout manquement dans l’exécution d’une offre, quelle qu’en soit la raison. Lors de ventes live, comportant une participation via plusieurs plateformes d’enchères en ligne, l'acheteur accepte les risques de latence technique. Les informations, confirmations de succès ("You won", "Adjudiqué") ou prix affichés sur les plateformes numériques de online-bidding sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas une preuve d'achat ni une confirmation d'adjudication. Seule l'inscription au procès-verbal officiel tenu par l'étude pendant la vacation fait foi pour déterminer l'identité de l'acheteur et le prix final.
Les enchères par téléphone sont vivement recommandées pour des lots dont l’estimation est supérieure à 5000.-. Pour les lots dont l'estimation basse est égale ou inférieure à 600 CHF, toute demande d'enchère téléphonique est automatiquement considérée comme une offre ferme à l'estimation basse. L'enchère débutera à ce montant pour le compte du demandeur si celui-ci ne peut être joint.
Tout visiteur est responsable des dommages qu'il cause aux objets exposés, à concurrence du double de l'estimation basse augmenté de la prime acheteur et de la TVA.
L’acheteur paie une prime acheteur de 25 % en sus du prix d'adjudication, majorée de la TVA légale de 8.1%sur cette prime. Lors de ventes live, les enchérisseurs utilisant des plateformes tierces sont soumis à une surtaxe supplémentaire (généralement de 3 à 5 % + TVA) selon les conditions de ladite plateforme. Pour les lots marqués d’un astérisque, la TVA est calculée sur le prix total (adjudication + prime). Pour un montant de TVA supérieur à 100 CHF, le remboursement de la TVA sur le bien pour l'exportation est possible sur présentation de documents douaniers valides dans les trois mois, moyennant des frais administratifs de 30 CHF. La TVA sur les services de la maison de ventes n'est jamais remboursable.
Les profits et les risques passent à l'acheteur dès l'adjudication prononcée (Art. 185 CO). Toutefois, le transfert de propriété est suspendu au règlement intégral du prix, des frais et des taxes. Aucun lot ne sera délivré avant paiement complet. L'acheteur est seul responsable de l'obtention des licences d'exportation ou d'importation et du respect des restrictions douanières; le retard ou le refus d'un permis ne justifie en aucun cas l'annulation de la vente ou un retard de paiement
Tout bordereau d'adjudication doit être payé dans les 10 jours suivant la vente. En cas de demeure, l'acheteur s'expose à des frais de rappel, à des intérêts moratoires et aux frais de poursuite. Aucun lot ne sera délivré tant que l'intégralité du bordereau n'est pas soldée. En cas de paiement partiel, le montant versé est imputé par priorité aux frais de stockage, frais administratifs et commissions, puis au prix d'adjudication. DognyAuction se réserve le droit d'annuler la vente sur réquisition du vendeur, les commissions et frais restant dus par l'acheteur défaillant. Dans ce cas, tout paiement partiel déjà versé (acompte) restera acquis à DognyAuction à titre de peine conventionnelle forfaitaire (art. 160 ss. CO), sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si le préjudice réel est supérieur. En outre, DognyAuction est autorisée de plein droit à remettre le lot en vente (folle enchère), pour le compte de l'acheteur défaillant. Ce dernier est tenu de payer la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix obtenu lors de la revente, ainsi que tous les frais, commissions et intérêts liés aux deux ventes, sans pouvoir prétendre à un éventuel profit. L'acheteur accepte qu'en cas de défaut de paiement, ses données d'identification et les informations relatives à sa défaillance pourront être communiquées à des bases de données professionnelles partagées, telles que le fichier Temis, conformément à la législation sur la protection des données. Cette inscription peut entraîner des restrictions telles que des suspensions de participation à leurs ventes aux enchères.
L’acquéreur est tenu de retirer ses lots à ses frais et risques dans les 14 jours calendaires suivant la vente. DognyAuction peut, sur demande, communiquer les coordonnées de prestataires tiers indépendants pour l’emballage, le transport ou l’expédition des lots. Sur demande expresse de l’acquéreur, DognyAuction peut également organiser ou coordonner l’expédition, aux frais exclusifs de l’acquéreur. Toute intervention de DognyAuction dans la logistique, y compris l’emballage, le transport ou l’expédition, s’effectue aux risques exclusifs de l’acquéreur, qui décharge la maison de ventes de toute responsabilité en cas de perte, vol, casse ou dommage survenant lors de ces opérations.
Tout lot non retiré dans les 14 jours calendaires suivant la vente sera soumis, sans mise en demeure préalable, à des frais de stockage de CHF 30.– par lot et par semaine entamée, ainsi qu’à un forfait administratif unique de CHF 100.–. En cas de non-retrait persistant 90 jours après l'échéance du délai de paiement, et après une mise en demeure envoyée par courriel restée sans effet pendant 30 jours, DognyAuction est autorisée de plein droit à remettre le lot en vente, sans prix de réserve, pour le compte et aux frais de l'acheteur défaillant, afin de couvrir les frais et créances impayés.
Les manœuvres visant à entraver ou fausser le libre jeu des enchères sont passibles de poursuites judiciaires
Tout litige relatif à la vente est soumis à l’application exclusive du droit suisse. Le for juridique est situé à Lausanne (Vaud), quel que soit le domicile des parties ou le lieu de l'adjudication.
Seule la version française des présentes conditions de vente fait foi. Les traductions sont purement indicatives.
LE PALIER D'ENCHERE
|
de 10 à 90 Frs |
le palier est de | 10 Frs |
| de 100 à 275 Frs | le palier est de | 25 Frs |
| de 300 à 950 Frs | le palier est de | 50 Frs |
| de 1000 à 1900 Frs | le palier est de | 100 Frs |
| de 2000 à 2800 Frs | le palier est de | 200 Frs |
| de 3000 à 5000 Frs | le palier est comme suit | 3200 - 3500 - 3800 - 4000 - 4200 - 4600 - 5000 Frs |
| de 5000 à 9500 Frs | le palier est de | 500 Frs |
| de 10 000 à 19 000 Frs | le palier est de | 1000 Frs |
| de 20 000 à 30 000 Frs | le palier est de | 2000 Frs |
| de 30 000 à 48 000 Frs | le palier est comme suit | 32 000 - 35 000 - 38 000 - 40 000 - 42 000 - 45 000 - 48 000 Frs |
| de 50 000 à 95 000 Frs | le palier est de | 5000 Frs | de 100 000 à 190 000 Frs | le palier est de | 10 000 Frs |
| de 200 000 à 300 000 Frs | le palier est de | 20 000 Frs |
| de 300 000 à 500 000 Frs | le palier est comme suit | 320 000 - 350 000 - 380 000 - 400 000 - 420 000 - 450 000 - 480 000 Frs |
| de 200 000 à 300 000 Frs | le palier est de | 20 000 Frs |
| de 500 000 à 950 000 Frs | le palier est de | 50 000 Frs |
| de 1 000 000 à 1 900 000 Frs | le palier est de | 100 000 Frs |
| dès 2 000 000 Frs | le palier est de | 200 000 Frs |
Le palier d’incrémentation:
Toute offre qui ne correspond pas à un palier d’incrémentation sera adaptée à l’incrément immédiatement supérieur ou inférieur.
| Offres | Palier d'enchère |
| 10 à 90 CHF | 10 CHF |
| 100 à 275 CHF | 25 CHF |
| 300 à 950 CHF | 50 CHF |
| 1000 à 1900 CHF | 100 CHF |
| 2000 à 2800 CHF | 200 CHF |
| 3000 à 3900 CHF | 300 CHF |
| 4200 à 4600 CHF | 400 CHF |
| 5000 à 9500 CHF | 500 CHF |
| 10000 à 19000 CHF | 1000 CHF |
| 20000 à 50000 CHF | 2000 CHF |
| dès 50000 CHF | 5000 CHF |